L’APA :
L’ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE

Versée par le Conseil Général, cette aide s’adresse aux personnes âgées en perte d’autonomie ayant besoin d’aide pour la réalisation des actes de la vie quotidienne. L’APA peut être versée à une personne dépendante vivant à son domicile, chez des proches ou en établissement.

Quelles conditions remplir ?

• • Être âgé de 60 ans ou plus
• • Résider de façon stable et régulière en France
• • Si nationalité étrangère, être en situation régulière et posséder un titre de séjour en France.
• • Être en situation de perte d’autonomie (selon l’évaluation AGGIR)
• • Sous conditions de ressources

Quelles démarches ?

Le dossier est constitué auprès du CCAS du lieu de résidence ou du CLIC, il est ensuite envoyé au Conseil Général.

L’attribution de l’APA est validée dans un délai de 2 mois (à compter de la date de dépôt du dossier; passé ce délai, l’APA est considérée comme attribuée). Les équipes médico-sociales (assistantes sociales) sont chargées d’évaluer la perte d’autonomie de la personne âgée en relation avec le médecin traitant. Elles proposent ensuite à la personne âgée et à son entourage un plan d’aide. Le demandeur doit alors accepter le plan d’aide proposé.

La commission départementale APA décide du montant alloué en fonction du plan d’aide préalablement établi et du ticket modérateur (partie des dépenses de santé qui reste à la charge du patient après le remboursement de l’Assurance Maladie).

La réévaluation

L’APA est révisée de façon périodique (les dates de révision sont fixées au préalable lors de l’attribution). Dans tous les cas, le bénéficiaire peut demander de réviser le montant de l’APA si sa situation personnelle ou financière évolue.

La PCH :
Prestation de compensation du handicap

La PCH est une allocation sociale versée par le Conseil Général et destinée à financer les besoins de compensation d’une personne en situation de handicap. Elle remplace l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) depuis 2006. Cependant, les personnes qui bénéficient toujours de l’ACTP peuvent continuer à l’utiliser pour le financement de l’aide pour la réalisation des actes essentiels de l’existence. 

La prestation de compensation du handicap (PCH) permet de financer plusieurs natures de dépenses :

• liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne en situation de handicap, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport,
• liées à un besoin d’aides humaines y compris par les aidants familiaux
• liées à un besoin d’aides techniques, spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap, liées à l’attribution et à l’entretien d’aides animalières (particularité pour un chien guide d’aveugle ou un chien d’assistance).
 

Conditions d’attribution de la prestation de compensation du handicap

Afin d’obtenir la prestation de compensation, il vous faut :

• résider en France de façon permanente et régulière ou élire domicile auprès d’une association ou d’un organisme à but non lucratif agréé par le président du conseil général
• avoir 60 ans maximum
• avoir 65 ans au plus si votre handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de votre projet de vie.

Le paiement de la prestation de compensation est mensuel et à terme échu. Toutefois, vous pouvez demander des versements ponctuels pour les charges liées à l’entretien des aides animalières ou pour un besoin en aides techniques.
 

La démarche pour obtenir la prestation de compensation du handicap/span>

La demande de PCH doit être déposée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence. Il est possible de faire une demande d’attribution en urgence, sous certaines conditions.

Le PAP:
Plan d’Action Personnalisé

L’État prend en charge partiellement les frais de services à la personne supportés par le retraité pour l’aider à domicile. Les actions ouvrant droit à la participation de l’État sont strictement définies, et doivent avoir été sollicitées auprès de la CNAV par l’évaluateur à la suite de sa visite au domicile du retraité.

Le montant de la participation de l’État est fonction des ressources du retraité.

Les conditions d’attribution :

• • Avoir au moins 55 ans,
• • Être titulaire, d’une retraite du régime général de la Sécurité sociale,
• • Être retraité de la fonction publique d’Etat,
• • Résider dans les départements affiliés à la CARSAT où la demande a été faite,
• • Être classé en GIR 5 ou 6 sur la base de la grille AGGIR.

Ces prestations sont soumises à des conditions de ressources et une contribution financière est toujours laissée à la charge du bénéficiaire. L’aide est plafonnée à 3 000 € par an

L’ARDH :
l’Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation

Il s’agit d’une aide attribuée par l’assurance retraite, sous certaines conditions, aux personnes retraitées réintégrant leur domicile suite à une hospitalisation. Cette aide de court terme (maximum 3 mois), permettant de faciliter le retour à domicile, s’inscrit dans le dispositif PAP (Plan d’Actions Personnalisées) défini par la CNAV.

Elle est attribuée selon une évaluation des besoins de la personne en 3 étapes:

• • Durant l’hospitalisation
• • De retour au domicile
• • Avant la fin de la prise en charge

Les conditions d’attribution :

• • Être retraité du régime général de la Sécurité sociale
• • Être âgé de plus de 55 ans
• • Ne pas bénéficier de prestations similaires versées par d’autres organismes
• • Etre classé en GIR 5 ou GIR 6 sur la base de la grille AGGIR